Diffamation ? Non ! Mais « Exception de vérité » !
La loi a crée un fait justificatif propre à la diffamation : il s’agit de l’exception de vérité qui permet à l’auteur de prouver que ses propos étaient vrais.
Et la jurisprudence a dégagé un autre fait justificatif, la bonne foi de l’auteur.
Néanmoins, pour que ce fait justificatif soit admis, l’auteur des propos litigieux devra avoir réuni quatre conditions cumulatives :
- il faut que l’auteur se soit exprimé en poursuivant un but légitime.
Ce qui est le cas car notre association l’ADCCR souhaite montrer aux futurs acquéreurs de chiots la différence entre un affixe (nom propre de l’élevage délivré par la société centrale canine et réservé aux chiens LOF) et un nom de domaine. Montrer que certains éleveurs avec un affixe produisent du non LOF malgré l’interdiction, sous peine de sanctions de la part de la SCC. Sanctions qui vont jusqu’au retrait pur et simple de l’affixe. - l’auteur doit avoir agi sans intention de nuire
Ce qui est le cas car le but de l’ADCCR est un but d’information; trop de particuliers sont perdus face à ces appellations diverses : affixe, LOF et non LOF, nom de domaine etc. - l’auteur doit avoir établi qu’il s’est exprimé avec prudence et mesure
Ce qui est le cas car l’ADCCR ne diffuse aucun message diffamatoire et/ou laissant supposer une agression. - l’auteur doit avoir vérifié la source de l’information
Ce qui est le cas car les sources de l’ADCCR sont les annonces elles-mêmes ainsi que les sites internet affichés publiquement.
Le lien qui s’en réfère → http://www.village-justice.com/articles/Diffamation-Internet-comment,3647.html
Hors: Lorsqu’un éleveur achète un affixe (nom de famille personnel de son élevage) auprès de la Société Centrale Canine, il s’engage à ne produire que des chiots au LOF sous peine de sanctions allant jusqu’au retrait pur et simple de son affixe.
Citation prise dans le document de la SCC
Et je m'engage :Le lien qui s’en réfère → http://www.scc.asso.fr/mediatheque/Formulaires/Affixe2011.pdfJe reconnais être averti qu'en cas de manquement aux engagements ci-dessus ou de fausses déclarations, l'affixe qui m'aura été attribué pourra être rayé du répertoire et son utilisation me sera interdite.
- A posséder d'ores et déjà au moins un chien de la race
- A produire et n'élever que des chiens de race inscrits au L.O.F. ou au livre d'attente (ici c’est qui nous interesse)
- A soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de mon élevage
- A respecter les directives des Associations des races que je produis et dont je suis obligatoirement adhérent
- A faire inscrire au Livre Généalogique, la totalité des produits de mon élevage, et plus généralement à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'AFFIXE
C'est d'une certaine manière, la "marque" de l'élevage.
Accolé au nom du chien, soit avant, en général pour les affixes anglophones (préfixe) soit après, ce qui est le cas le plus courant pour les affixes francophones (suffixe) :
Azor « du Bois d'Amour », Alix « des Grandes Plaines »
« Atlantic » Zoé , « Beautifull Dogs » Basil, etc etc…
L'affixe, qui peut être assimilé à la raison sociale de l'élevage, en assure, en quelque sorte la traçabilité ainsi que la signature.
C'est la preuve de son engagement, sa profession de foi. Cela implique que l'éleveur s'engage à n'élever que des chiens inscrits au Livre des Origines (L.O.F. pour les français), dans le respect de l'éthique et des règles professionnelles.
L'éleveur suit, de ce fait, les directives des associations spécialisées de races pour la ou les races qu'il a en charge. L'éleveur s'engage ainsi à tout mettre en œuvre pour proposer aux futurs maîtres des compagnons dignes de ce nom.
Grâce donc à cette « exception de vérité », l’ADCCR peut vous montrer des exemples d’éleveurs possédant un affixe et produisant du non LOF, annonces trouvées sur internet, en lecture publique. → Voir les annonces
Nous vous avons aussi préparé une liste d’éleveurs possédant un nom de domaine qui s’apparente beaucoup à un affixe (pour être sur, toujours vérifier sur le site de la FCI, rubrique "affixe") mais qui n’en est pas un.
→ Voir les noms de domaines
Toutes nos sources ont étés vérifiées sur le site de la FCI → Site de la FCI
